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Utiliser le test ADN devant un tribunal
Pour qu’un test de paternité ADN puisse être utilisé comme une expertise devant un tribunal, plusieurs conditions doivent être remplies. L'identité des personnes concernées doit être d’abord constatée par un témoin sans équivoque avant le prélèvement d’échantillons. Des témoins indépendants, comme par exemple un médecin, un avocat etc. sont indiqués. Celui-ci fait procès-verbal du prélèvement et il nous envoie les échantillons prélevés pour le test ADN. Les formulaires correspondants, qui doivent être remplis par le témoin, doivent être reçus par bj-diagnostik pour le test de paternité. Le témoin doit aussi ensuite envoyer les échantillons à bj-diagnostik. Á travers ce procédé, vous pouvez avoir une chaîne de preuve complète.
Ce formulaire peut être rempli par le témoin assistant à la prise d’échantillon des personnes testées et permet de constater leurs identités. I faut aussi envoyer le formulaire de consentement signé par toutes les personnes testées ou par leur tuteur légal.
Toutes personnes testées d'un test de paternité doivent signer un formulaire de consentement ou leur tuteur légal - normalement le père et la mère ou l'enfant si il y a plus de 18 ans. Le test en secret avec la seul signature du père n'est pas possible.
Pour de plus amples informations concernant les questions juridiques ou administratives en rapport avec l’utilisation des résultats du test de paternité, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat.
Autre informations pour un test de paternité sont disponible sur:
www.test-paternité.info |

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